4 Juin 2024 | Non classé
Par une décision en date du 22 novembre 2022 sur le fondement des articles 7 et 8 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne, la Cour de Justice de l’Union Européenne a invalidé la disposition résultant de la 5ème directive européenne dite « anti...
10 Mai 2024 | Non classé
Par une décision en date du 23 novembre 2022 (Cass. 3ème Civ.23-11-2022 n°21-21.867 Société ODALYS RESIDENCES / X et Cass. 3ème Civ.23-11-2022 n°22-12.753 Société Réside études apparthôtels / T) a jugé que les propriétaires de lots situés dans des résidences de...
24 Avr 2024 | Non classé
En application de l’article L.227-16 alinéa 1 du Code de Commerce, les statuts d’une Société par Actions Simplifiée peuvent stipuler qu’un associé soit tenu de céder ses actions dans les conditions qu’ils déterminent. Une telle clause statutaire ne peut être adoptée...
4 Avr 2024 | Non classé
Par un Arrêt en date du 11 janvier 2024, la Cour de Cassation a rappelé qu’à défaut de convention contraire, le renouvellement d’un contrat de bail commercial s’opère aux clauses et conditions du contrat de bail initial venu à expiration, sauf le pouvoir du Juge des...
4 Mar 2024 | Non classé
Le Décret 2024-152 du 28 février 2024 est entré en vigueur le 1er mars 2024. Il relève les seuils de total de bilan et de chiffre d’affaires net de chacune des catégories d’entreprises définies à l’article D 123-200 du Code de Commerce. Les nouveaux seuils sont les...
