Par une décision en date du 22 novembre 2022 sur le fondement des articles 7 et 8 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne, la Cour de Justice de l’Union Européenne a invalidé la disposition résultant de la 5ème directive européenne dite « anti blanchiment » (directive européenne du 30 mai 2018).
En conséquence, les états membres devront veiller à ce que les informations afférentes aux bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques ne soient plus accessibles au grand public.
La FRANCE continue néanmoins à exiger la publication des bénéficiaires effectifs.
