Par une décision en date du 23 novembre 2022 (Cass. 3ème Civ.23-11-2022 n°21-21.867 Société ODALYS RESIDENCES / X et Cass. 3ème Civ.23-11-2022 n°22-12.753 Société Réside études apparthôtels / T) a jugé que les propriétaires de lots situés dans des résidences de tourisme étaient bien fondés à exiger le paiement des loyers dus par les exploitants de ces résidences pendant la mesure d’interdiction de recevoir du public considérant qu’il ne pouvait être reproché aux bailleurs un manquement à leur obligation de délivrance d’une part, et que d’autre part, la mesure d’interdiction de recevoir du public, général et temporaire était sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué.
La Cour de Cassation a considéré que la non sous-location du bien et son indisponibilité n’était pas imputable à une faute du bailleur et ne résultait pas d’un désordre ou d’une circonstance exceptionnelle affectant le bien loué.
Dans ces conditions, la Cours de Cassation a considéré que l’obligation de payer le loyer n’était pas sérieusement contestable.
