Par un Arrêt en date du 11 janvier 2024, la Cour de Cassation a rappelé qu’à défaut de convention contraire, le renouvellement d’un contrat de bail commercial s’opère aux clauses et conditions du contrat de bail initial venu à expiration, sauf le pouvoir du Juge des loyers commerciaux de fixer le prix du bail renouvelé.
En conséquence, un congé notifié par le Bailleur avec une offre de renouvellement de bail incluant des modifications des clauses et conditions différentes du bail expiré (hors montant du loyer) s’analyse comme un congé avec refus de renouvellement.
