Le Décret 2024-152 du 28 février 2024 est entré en vigueur le 1er mars 2024.
Il relève les seuils de total de bilan et de chiffre d’affaires net de chacune des catégories d’entreprises définies à l’article D 123-200 du Code de Commerce.
Les nouveaux seuils sont les suivants :
| Micro Entreprises Ne dépasse pas deux des trois seuils | Total du bilan | 450.000 € |
| Chiffre d’affaires net | 900.000 € | |
| Nombre moyen de salariés | 10 | |
| Petites entreprises Ne dépasse pas deux des trois seuils | Total du bilan | 7.500.000 € |
| Chiffre d’affaires net | 15.000.000 € | |
| Nombre moyen de salariés | 50 | |
| Moyenne Entreprises Ne dépasse pas deux des trois seuils | Total du bilan | 25.000.000 € |
| Chiffre d’affaires net | 50.000.000 € | |
| Nombre moyen de salariés | 250 |
En application de ce Décret, les sociétés qualifiées de « micro-entreprises » peuvent demander que les comptes annuels qu’elles déposent auprès du Tribunal de Commerce ne seront pas rendus publics.
Les petites entreprises peuvent demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public, étant rappelé toutefois que cette confidentialité ne s’applique pas à leur bilan.
Les moyennes entreprises pourront demander qu’une version simplifiée de leur bilan et de ses annexes soit publiée en application de l’article L.232-25 et sur renvoi article L.123-16 et L.123-16-1 du Code de Commerce.
Le Décret 2024-152 est entré en vigueur à compter du 1er mars 2024.
Il s’applique aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.